1- Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil ? Le dépôt de la demande de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur la plateforme démarches simplifiées, à l'exception des demandes de changement de statut en qualité d'étudiant ou au titre d'un passeport talent : Changementde statut à commerçant. Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant. Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant. Maislorsque votre projet se développe et que vous excédez les seuils de chiffre d’affaires (vente de marchandises et service d’hébergement : 176.200 euros de CA annuel HT / prestation de services artisanale et commerciale et profession libérale : 72.500 euros de CA annuel HT), il faut envisager de transformer votre statut d'auto-entrepreneur. Ily a deux possibilités pour un étudiant étranger pour bénéficier d’un changement de statut, la prise en compte de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle. De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité. La prise en compte de la vie privée et familiale de l’étudiant étranger Apatride réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire et membre de famille - 1ère demande; Apatride, réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire et membre de famille - Changt de statut; Apatride, réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire et membre de famille - Renouvellement; Document de circulation; Etudiant Bonjour J aimerai avoir quelques renseignements s il vous plaît concernant le changement de statut « ETUDIANT » à « VIE FAMILIALE ». Voilà, je suis étudiante de nationalité algérienne entrée en France depuis AUOT 2009. J ai un statut d étudiante. Je suis mariée depuis le mois de Juin . 1Le télétravail est d’actualité, en s’inscrivant dans les politiques de soutien organisationnel Alis et Dumas, 2003, de qualité de vie et de bien-être au travail. L’accord national de 2013 le positionne comme levier de conciliation vie professionnelle / vie familiale et 113 accords d’entreprise intégrant un volet télétravail seraient ainsi conclus en 2014 [3], faisant montre d’un engouement fort du monde des praticiens. Au niveau académique, les écrits sur le télétravail et le télé-management ne sont pas récents. En 2001, Cocula et Fredy-Planchot resituaient l’histoire du télétravail par la mise en évidence d’un nouveau paradigme d’organisation du travail. Dans cette perspective, le télétravail propose un nouveau contrat psychologique basé sur le soutien organisationnel au salarié et vise une réciprocité dans l’échange salarial avec une recherche de conciliation entre les exigences de performance pour l’entreprise et un mieux-être au travail, pour le salarié Craipeau, 2010. 2Le télétravail – étymologiquement travail à distance » Metzger et Cléach, 2004 – se caractérise par une dispersion spatiale et/ou temporelle, la fréquence de l’arrangement et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication TIC Taskin, 2006 ; Morel-a-Lhuissier, 2006. Il ne peut concerner tous les emplois. Seules les activités dont le résultat peut être facilement mesuré, ou celles dont l’exercice ne nécessite pas une relation de proximité avec les collègues, avec le public ou avec le management » sont à même d’utiliser le télétravail De Mazenod, 2011, p. 2. 3Le télétravail est rentré dans le code du travail avec la loi du 29 février 2012. Selon l’article 46 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 [4], le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les TIC dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ». La loi précise des droits nouveaux aux salariés télétravailleurs l’employeur fournit, installe et entretient les équipements. En pratique, le télétravail prend deux formes principales se différenciant par le lieu d’exercice du travail travailler à son domicile ou d’un bureau satellite ou télécentre. Cette distanciation de l’équipe d’appartenance et du manager, qui perd son pouvoir de contrôle direct, est compensée par l’usage d’outils de communication, permettant aux télétravailleurs d’accéder aux systèmes d’informations comme au bureau. 4De nombreux rapports mentionnent un retard de la France dans le développement du télétravail. Il n’existe toutefois pas de chiffre officiel du pourcentage de télétravailleurs dans la population active en France. D’après l’ANACT 2014, 79,2 % des salariés travailleraient à domicile dont deux tiers hors du cadre réglementaire et 7,9 % en télécentre. Le Centre d’Analyse Stratégique Frenhenbach et Dufort, 2009 estime que le télétravail a un fort potentiel de développement qui pourrait concerner jusqu’à 50 % de la population active en 2015. Toutefois le télétravail en France est encore très peu formalisé et se fait suivant des pratiques discrétionnaires. L’enjeu serait de sortir de cette zone grise, informelle. 5Comme toute innovation en matière d’organisation du travail, le télétravail demeure porteur d’opportunités mais aussi de risques et d’abus Vendramin, 2005. Les avantages reconnus [5] du télétravail pour le salarié et pour l’entreprise sont nombreux autonomie, gain de temps, liberté d’organisation, réduction du temps de transport, de la fatigue et des coûts liés aux trajets domicile-travail, meilleure concentration, gain de productivité, diffusion de nouvelles technologies, baisse de l’absentéisme, meilleur équilibre entre travail et vie personnelle, image de l’entreprise. Le télétravail participerait ainsi à l’enchantement du travail, n’offrant que des effets vertueux. Toutefois, les challenges managériaux et la criticité des risques pour la santé des salariés constituent deux thèmes centraux dans la revue de littérature, dont l’état des connaissances mérite des approfondissements Pyoria, 62011. Ainsi d’un point de vue managérial, il s’agit de penser et d’organiser la relation managers – collaborateurs » et la confiance interpersonnelle dans les équipes de travail distantes quand du point de vue du télétravailleur, il s’agit de sécuriser les risques et particulièrement, le risque d’isolement, la difficulté à séparer les vies professionnelle et personnelle [6], la perte d’esprit d’équipe, les difficultés d’organisation personnelle en cas de travail à domicile, la complexité à mesurer le travail effectif lorsque celui n’est pas traditionnellement mesuré. Nous nous intéressons spécifiquement aux risques afférents à l’organisation de vie du télétravailleur. 7L’affaiblissement des frontières entre vie professionnelle et vie privée est un phénomène en développement depuis plusieurs années. De nombreuses enquêtes alertent sur le brouillage des frontières et la fatigue de salariés, en particulier de cadres contraints de ramener du travail chez eux Greenan, Hamon-Cholet, Moatty, Rosanvallon, 2012 ; Klein et Ratier, 2012. Les NTIC sont complices » de ce brouillage des frontières. Le télétravail est en effet un environnement de travail TIC, domicile, distance de l’équipe et du management propice à l’intégration du travail dans la vie personnelle Matthews, Bernes-Farrek et Bulger, 2010. Ainsi, tandis que les salariés connaissent de plus en plus un débordement du travail dans leur vie privée grâce aux multiples fonctionnalités des TIC cf. dissymétrie des intrusions selon de Coninck 2006, reprenant les travaux de Weick, le but du télétravail n’est pas de faire perdre toute notion spatio-temporelle au télétravailleur, mais au contraire de trouver un certain équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. En effet pour Taskin 2006, p. 12 l’espace privé constitue assurément un autre espace de re-régulation important lors de l’adoption du télétravail à domicile ». Si a priori les changements sont moins importants pour des travailleurs en télécentre, à notre connaissance aucune étude autre que l’enquête Obergo ne les a abordés et ne s’est intéressée aux bénéfices et risques perçus de cette nouvelle forme d’organisation du travail. 8L’analyse proposée dans l’article, porte sur la gestion des frontières entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec une focale paradoxale » si le télétravail peut réduire un conflit vie professionnelle / vie familiale », il peut faire déborder le travail au-delà de la frontière que le salarié souhaite édifier entre son travail et sa vie hors du milieu ordinaire de travail. L’identification de leviers actionnables pour prévenir le brouillage des frontières et créer les conditions du bien-être, mérite d’être réfléchie. Notre intérêt réside ici dans l’étude du temps de travail formel et la présentation et la discussion des résultats qualitatifs issus de deux études de cas approfondies – une administration territoriale et une grande entreprise des télécoms – sont présentés. 9La première partie expose la revue de littérature. La méthodologie de recherche fait l’objet de la deuxième partie et ouvre sur les résultats en troisième partie. En conclusion, nous insistons sur l’apport de notre travail avec notamment les implications managériales, les limites et les perspectives de – Le cadre conceptuel10Trois interrogations théoriques sont traitées dans la première partie et permettent de structurer les propositions de recherche. Quelles sont les relations entretenues entre le télétravail et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle dans un contexte marqué par la porosité des frontières ? Quels sont les effets du télétravail sur la gestion des frontières entre les deux sphères ? Quels sont les leviers organisationnels pour éviter le brouillage de la frontière entre les deux sphères ? – Les relations entre le télétravail et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle dans un contexte d’organisation du travail marqué par la porosité entre les sphères de vie11L’envahissement du travail dans la vie personnelle est un phénomène jugé préoccupant par de nombreux spécialistes en raison de la généralisation des TIC et des exigences de disponibilité qu’elles génèrent pour le salarié Génin, 2009 ; Ray, 2010. Les TIC permettent d’être toujours connecté, de rester en contact avec l’environnement professionnel et d’être joignable 24h sur 24h. Elles facilitent le travail hors mur et notamment après la journée de travail. Les TIC peuvent notamment permettre de gérer l’imprévu et l’urgent. Ceci aurait des effets néfastes sur la santé physique et mentale des individus stress, fatigue, burnout. De nombreux auteurs analysent ce phénomène comme la résultante des politiques d’entreprise qui reposent sur la flexibilité des salariés et la culture de l’urgence Génin, 2006 ; Aubert, 2003. 12Les TIC favorisent également l’incursion de la vie personnelle au travail. Le Douarin 2007 montre qu’au sein des couples bi-actifs, plus le compagnon participe aux tâches ménagères et plus le rythme des incursions personnelles au travail augmente pour chacun des partenaires Tour à tour, on s’envoie des mails pour dire ce que l’on a fait, ce qu’il reste à faire ou pour rappeler à l’ordre » Le Douarin, 2007, p. 122. Dans le prolongement de ces incursions et des pratiques ordinaires, l’usage des TIC à des fins personnelles au bureau s’est développé. 13Il faut noter que les incursions du travail dans la vie personnelle sont plus nombreuses que celles de la vie personnelle au travail de Coninck, 2006. Depuis les travaux de Weick, il est reconnu qu’il existe bien une dissymétrie des intrusions, la vie privée étant davantage bouleversée par ce brouillage des frontières » Klein et Ratier, 2012, p. 183. 14Par ailleurs l’usage des TIC est différent selon les personnes, notamment le genre et le niveau de formation. Comme l’indique le Douarin 2007, p. 105, les salariés issus des Télécoms ou de l’informatique érigent les technologies comme des outils devant faciliter leur existence, tant au travail qu’au domicile. Vitrine de leurs savoir-faire, les TIC sont des outils avec lesquelles ils excellent pour articuler les différentes sphères sociales ». 15L’étude de Lupu et Le Theule 2012 auprès de femmes experts-comptables montre que les TIC introduisent de la flexibilité mais la proximité symbolique ne résout pas la distance physique. Cette organisation nécessite un investissement important en termes d’organisation et d’énergie qu’elles n’hésitent pas à mettre » p. 11 mais qui ne les rendent pas visibles et ne peuvent investir dans le relationnel auprès des clients et des collaborateurs » p. 16. 16Les TIC peuvent offrir de nouvelles possibilités d’émancipation aux personnes désireuses de travailler là où elles veulent, quand elles veulent » Génin, 2009, p. 128. Les TIC peuvent apporter un certain nombre de marges de manœuvre et permettre aux télétravailleurs à domicile d’organiser leur activité de manière à desserrer ces contraintes et à retirer des bénéfices. Ainsi le télétravail a souvent été associé à une amélioration de l’équilibre travail-famille Jenson, 1994 ; Madsen, 2003 et serait favorable à la famille. 17L’équilibre travail-famille peut être facilité quand les personnes ont suffisamment de temps pour remplir des activités dans les contextes professionnels et familiaux ou bénéficient d’une flexibilité du temps et du lieu de travail. Le modèle de Karasek 1979 peut en être une illustration quand le contrôle sur une exigence du travail augmente, le conflit entre le travail et la famille diminue et l’équilibre devient négatif. 18Brey 1999 montre ainsi que le télétravail accroît l’autonomie des personnes. En effet, la capacité à contrôler le temps de travail est essentielle dans la gestion de multiples exigences / rôles, tandis que l’opportunité de travailler au domicile permet aux personnes d’exercer ces prescriptions familiales avec un meilleur état d’esprit Hill, Hawkins, Ferris et Weitzman, 2001. Golden, Veiga et Simsek 2006 ont par ailleurs montré que l’autonomie dans l’emploi et la flexibilité des horaires de travail ont un effet modérateur du télétravail sur le conflit travail-famille. 19Les avantages du télétravail pour l’équilibre entre les vies personnelle et professionnelle ont été mis en évidence par une méta-analyse, recensant 46 études de la littérature couvrant 12 883 employés Gajendran et Harrison, 2007. Un des facteurs explicatifs majeurs résiderait dans la flexibilité temporelle Tremblay, Chevrier et Di Loreto, 2006 autorisant notamment la prise de rendez-vous dans la journée, une source de diminution du stress relatif à la gestion de rôles multiples professionnels et parentaux. 20Les télétravailleurs réguliers à domicile interrogés par l’Obergo Lasfargue et Fauconnier, 2010 estiment dans leur majorité que la qualité de vie familiale est meilleure qu’avec une configuration de travail classique. Les résultats sont cités dans le rapport sur l’Impact des TIC sur les CDT p. 184 qui note en référence à l’étude que la plupart des télétravailleurs considèrent également que la répartition des différents temps sociaux professionnel, familial, personnel s’est améliorée et que le temps consacré à leur famille est plus long ». 21Proposition 1 Le télétravail a un effet globalement positif sur l’équilibre vie personnelle et vie – Comment se gèrent les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle en situation de télétravail ?22Comme le résume Klein et Ratier 2012, p. 184, bien qu’un certain nombre de travaux voient dans ce brouillage des frontières privées et professionnelles une fluidification et une convergence harmonieuse des usages, la plupart des études mettent l’accent sur les risques que ce brouillage représente pour le bien-être des salariés, à la fois dans leur vie au travail et hors travail » Jones, 1997. Il apparaît cependant qu’au niveau individuel les frontières demeurent solides pour la majorité des salariés non télétravailleurs Belton, 2009. Qu’en est-il pour les télétravailleurs ? 23Les frontières sont des limites physiques, temporelles, émotionnelles, cognitives et relationnelles qui définissent une entité comme séparée d’une autre. Les frontières sont doubles, au travail et dans le hors travail. Une frontière marque le point où les comportements relatifs à un domaine commencent et s’achèvent. La frontière définit un périmètre qui délimite un rôle. Ces frontières ne sont pas étanches, mais perméables et flexibles. La perméabilité est fonction du différentiel de résistance des frontières du travail et du hors travail. Les recherches ont montré que la sphère du hors travail est plus perméable que la sphère du travail ; que le contrôle par les individus des frontières du travail peut être plus faible que le contrôle des frontières du hors travail ; que la faiblesse des frontières à la fois du travail et du foyer est associée à un fort conflit inter-rôle qui contribue à augmenter l’absentéisme au travail. Cette question de la maîtrise des frontières en particulier temporelle et émotionnelle apparaît fondamentale pour réguler les conflits et tensions Alis, Dumas, 2010. 24L’instauration d’une frontière entre la vie professionnelle et la vie privée se construit comme une véritable compétence. Si cette frontière n’est pas mise en place, le télétravail à domicile apparaît comme un mode d’organisation impossible et impensable Rey et Sitnikoff, 2006. Un des facteurs critiques pour le succès du télétravail est alors l’établissement de frontières claires entre le travail et la famille. Kowalski et Swanson 2005 suggèrent que pour maintenir une frontière entre le travail et la famille, le télétravailleur peut adopter des stratégies comme définir un espace spécifique au travail au domicile, établir des rituels matinaux au foyer afin de marquer la journée de travail par exemple, s’habiller comme au bureau, informer ses enfants et amis qu’il télétravaille et qu’il ne peut être dérangé durant les heures de travail. Kossek et al. 2006 établissent aussi que les salariés doivent avoir une gestion des frontières formelles, à partir de principes pour organiser et séparer les exigences du travail et les attentes spécifiques provenant du domaine familial. 25Le risque peut venir de la famille qui peut solliciter le télétravailleur durant ces heures de travail à domicile. Ainsi Mustafa 2012 constate que les télétravailleurs à domicile peuvent vivre un sentiment de déséquilibre en tentant de gérer les exigences de leur travail à côté des attentes de leur famille. Des répondants signalent que du fait de leur présence au domicile, leur famille a de très fortes attentes à leur égard et les trois quarts des répondants se plaignent que des membres de la famille ne perçoivent pas leur travail comme un véritable travail. 26Selon Tremblay, Chevrier et Di Loreto 2006, p. 4, les membres de l’entourage ne comprennent pas toujours les limites du télétravailleur et se permettent de formuler des demandes de disponibilités qu’ils ne formuleraient pas si la personne ne travaillait pas à la maison ». A l’inverse pour l’entourage, les parents, les amis, le fait de voir le télétravailleur travailler quelques heures le week-end peut les inciter à dire que celui-ci est toujours en train de travailler ». Ainsi, le télétravail peut être source de conflits familiaux Haddon et Lewis, 1994 confirmant les résultats de Christensen, 1987. Cependant, Tremblay 2001 ou encore Felstead et Jewson 2000 ne font état que de problèmes mineurs d’adaptation au début de l’installation à la maison. Les télétravailleurs établiraient des règles de fonctionnement avec les membres de leur famille et cela ne créerait pas de frictions au sein de la famille Tremblay, Chevrier et Di Loreto, 2006. Une étude récente de Bourhis et Mekkaoui 2010 modère ces derniers résultats signalant que le télétravail est davantage perçu comme une pratique favorisant la flexibilité des frontières spatiales et temporelles plutôt qu’une pratique d’intégration Rau et Hyland, 2002. Aussi, le télétravail n’étant que de quelques jours et jamais à temps plein Golden et Veiga, 2005 ; Schweitzer et Duxbury, 2006, les salariés en télétravail occasionnel ne modifient pas leur mode de garde d’enfants, par exemple. Par ailleurs, l’employeur définit souvent des règles aux salariés pour que leur vie privée n’interfère pas avec le travail. 27La gestion de la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle se révèle donc plus complexe pour le télétravailleur. En configuration de télétravail, la frontière est en effet poreuse interférences, interruptions, et intrusions rapides entraînent des ruptures de tâches, des pertes de concentration. Les TIC le smartphone par exemple seraient un frein puissant au maintien d’une frontière satisfaisante entre les deux sphères Higgins et Duxbury, 2005. Ils peuvent être générateurs de culpabilité en cas de non disponibilité par rapport à l’entreprise pour les salariés ou encore générateurs de pression forte à l’acception de réponses à un appel professionnel sur le temps hors travail, durant les loisirs par exemple Davis, 2002. Le fait même d’être équipé conduit à un accroissement de la pression perçue et l’incapacité de se séparer ou de se distancer du travail Jarvenpaa et Lang, 2005. En outre, l’équipement professionnel en TIC est facteur significatif de l’allongement du temps de travail Middleton, 2007. 28Si le télétravail est associé à une augmentation de la productivité, il peut - si le rythme de télétravail n’est pas adapté - produire l’effet inverse sur le long terme. L’autonomie de gestion du temps de travail peut être associée à un décalage des heures de travail travail le soir et à un prolongement de l’exposition à la demande de travail heures supplémentaires. En conséquence, l’irrégularité du rythme ou la surcharge de travail peuvent influencer positivement le manque de récupération, les troubles du sommeil et la fatigue Van Hoof, Geurts, Kompier, Taris, 2006. Aussi est-il important de considérer que certains salariés risquent de présenter des addictions par manque de séparation entre le travail et la vie privée Baines et Gelder, 2002. Des émotions négatives irritabilité, solitude, anxiété, culpabilité Mann et Holdsworth, 2003 peuvent se développer pour certaines personnes et sont associées à un travail sans fin ou à une difficulté à stopper le travail Baines et Gelder, 2002 ; Derks et Bakker, 2010 par l’absence de repères temporels. L’isolement est certainement l’effet le plus cité et étudié. 29Proposition 2 Le télétravail – par l’équipement personnel en outils de gestion smartphone etc. – favorise un brouillage des – Les leviers d’actions pour réduire les risques pour les salariés du brouillage des frontières spatio-temporelles30Klein et Ratier 2012 avancent trois axes de réflexion pouvant guider les leviers d’action visant à réduire les risques pour les salariés du brouillage des frontières spatiotemporelles, qui sont applicables à la situation de télétravail les TIC et la clarification des règles du jeu de la part des directions des ressources humaines ; l’autorégulation en phase d’apprentissage des nouveaux usages du temps et de l’espace liés aux TIC ; l’organisation des activités télétravaillées pour mieux organiser son temps de travail. 31En situation de télétravail les TIC équipent » pleinement les activités de travail qui ne s’opèrent plus seulement sur un mode individuel mais également collaboratif accompagné d’une dynamique de collaboration virtuelle Fernandez et Marrauld, 2012, p. 15. Ils permettent ainsi de garder le contact avec l’équipe et le manager et d’éviter l’isolement. Des habitudes ou rituels tels que dire bonjour » et au revoir » aux collègues borne généralement une journée de travail alors qu’elle n’est pas contrôlée par une pointeuse ou par la présence physique d’un chef, lorsque les collègues ne sont pas là pour définir une norme temporelle collective ? » Rey et Sitnikoff, 2006, p. 4. 32Echanger un document partagé, communiquer en conférence téléphonique autour d’un document partagé, communiquer via un outil professionnel similaire à MSN sont autant d’outils indispensables au maintien d’une communication efficace et ces outils permettent également de faire face à des imprévus comme des réunions non planifiées. 33A l’inverse, comme le mentionnent Klein et Ratier 2012, p. 190, si l’une des conditions de réussite du travail à distance tient à la capacité d’autonomie du salarié, l’équipement en mobilité suscite également la crainte d’un contrôle accru ». 34Outre les outils, les règles et les modalités d’organisation du télétravail ont un rôle majeur dans le succès du télétravail. Le risque d’isolement social des travailleurs paraît partiellement contourné par la préférence accordée à des formules de télétravail alternant, principalement entre le domicile et l’entreprise Schampheleire et Martinez, 2006. Il est souvent relevé que plus le télétravail se fait de manière continue, régulière, plus il peut avoir des effets négatifs sur le sentiment d’appartenance du salarié au collectif mais aussi sur les marques de reconnaissance du collectif envers ce travailleur Klein et Ratier, 2012, p. 193. 35Il est recommandé aux télétravailleurs à domicile de se fixer des normes, des repères, des règles de début et de fin journée. En l’absence de régulation formelle, c’est souvent l’entourage qui impose des limites de temps Metzger et Cléach, 2004. La famille a alors un rôle de garde-fou contre le surtravail et plus largement pour définir des frontières entre travail et hors travail. 36La grande majorité des télétravailleurs à domicile interrogés par l’Obergo déclarent qu’ils disposent de meilleures marges de liberté dans la gestion de leur temps, notamment pour organiser leur journée de travail capacités d’autonomie et d’organisation. Le télétravail prend souvent place dans des structures pratiquant le management par objectifs et donc laissant une grande autonomie aux salariés Klein et Ratier, 2012, p. 195. 37Proposition 3 Les risques de brouillage peuvent être diminués par des outils et modalités d’organisation de management du télétravail spécifiques leviers d’actions.2 – – Les terrains38Si la recherche de terrains dans l’Ouest de la France a été ponctuée par de nombreux refus, elle a permis de mener des entretiens en phase de prospection conduisant à relever trois facteurs explicatifs de ces refus 1 des pratiques de télétravail à domicile embryonnaires, peu présentes ou invisibles » ; 2 une attente forte des entreprises contactées par rapport à la future loi annoncée pour renégocier un accord sur le télétravail ; 3 des pratiques officieuses dans les PME ne souhaitant pas participer. 39Le terrain de la recherche est ainsi composé de deux grandes organisations une administration territoriale et une entreprise du secteur des télécoms. Deux organisations caractérisées par des différences notables sur de très nombreux points, mais qui ont comme points communs d’être des innovateurs en matière de télétravail. 40Chez Administration, 25 personnes ont été interrogées, au cours de 24 entretiens menés entre mai 2012 et juillet 2012, dont 20 télétravailleurs directeurs, cadres, agents, soit 14 femmes et 6 hommes. Parmi les vingt télétravailleurs d’Administration, cinq ont expérimenté le télétravail, c’est-à-dire qu’ils télétravaillent depuis octobre 2009. Nous avons également rencontré dix managers de télétravailleurs dont 5 télétravaillent. 41Chez Telecom, 30 entretiens 16 femmes et 14 hommes ont été conduits sur la période de janvier à juillet 2013, soit 6 télémanagers et 24 télétravailleurs dont 3 en télécentre responsables de département pour les télémanagers et essentiellement conseillers client ou soutien au grand public pour les télétravailleurs ont été interrogés. 42Après un cours récit de vie professionnelle, trois thèmes principaux ont été abordés non directivement ou semi-directivement 1 la situation de télétravail objectif et sa représentation par le salarié organisation, règles, 2 les motivations de passage au télétravail et l’articulation perçue entre vie professionnelle et vie hors travail » et 3 les difficultés et risques perçus et les TIC utilisés. 43Les entretiens d’une durée variable 40 à 130 minutes ont été entièrement retranscrits et ont fait l’objet d’une analyse de contenu manuelle par thématique, structurée en fonction des trois thèmes du – La pratique du télétravail et les formes étudiées44Dans cette collectivité territoriale de 4 000 agents, le télétravail répond à des objectifs environnementaux et humains. Il a démarré à titre expérimental en octobre 2009 avec 27 agents. L’expérimentation a été étendue à 9 directions volontaires en septembre 2010. La généralisation aux autres directions s’est faite à partir de janvier 2012. Le télétravail constitue une modalité de l’organisation du temps de travail pour les agents administratifs 1 700 personnes. Parmi les 20 télétravailleurs interviewés d’Administration, 17 pratiquent le télétravail à leur domicile et 3 sont en télécentre dont un dans un télécentre partenaire. 45Le télétravail au sein de Telecom fait l’objet d’un accord groupe et s’inscrit dans les actions en faveur de l’égalité entre hommes/femmes, de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de la parentalité. Nous avons étudié 3 formes de télétravail chez Telecom. La première, le télétravail à domicile 5 entretiens. Les formes de télétravail à domicile sont variées, allant d’une demi-journée à deux jours. Nous avons pu tacitement comprendre que le télétravail à domicile n’est pas culturellement ancré dans les représentations de l’organisation du travail. La seconde, le télétravail en équipe distante équipe restreinte 5 dont 2 managers. Nous avons rencontré trois salariés d’une petite équipe de 7 personnes ainsi que le manager actuel, qui ne sera prochainement plus présent sur site. Le télémanagement d’équipes restreintes répond à une volonté de la direction de Telecom de stopper les fermetures de petits sites et de permettre aux personnes d’y rester en aménageant leurs conditions de travail avec un souci accordé à l’ergonomie des lieux positionnement du mobilier et aménagement de l’espace de travail. Les personnes seront télémanagées par un manager, qui suivra plusieurs équipes et qui se rendra un jour par semaine sur site. La troisième, le télétravail en télécentre 5 entretiens dont 2 managers. Un dispositif expérimental est en cours un open space sur site accueillant 9 personnes. Il met en relation des salariés qui en contexte de travail ordinaire, ne sont pas réunis sur le même lieu et ne travaillent pas ensemble. Les 9 salariés du télécentre ont donc 7 télé-managers » différents. 46Notons que les entretiens avec des cadres nous ont révélé l’importance du télétravail informel que nous n’évoquerons – Résultats47Les résultats sont structurés autour des propositions de recherche qui se dégagent de la revue de littérature et hiérarchisés en fonction de leur significativité suite à l’analyse de contenu. Nous reprendrons en résultats des verbatim qui nous semblent les plus – Télétravail et équilibre vie familiale et vie professionnelle48Temps de trajet long et coût de transport, travailler autrement, plus au calme, mieux concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle sont supposés constituer les raisons principales au – Motivation à choisir le télétravailAdministration des conditions de travail au bureau à questionner49Peu d’agents ont exprimé des difficultés d’ordre familial ou de contraintes personnelles pour motiver leur candidature au télétravail. Si elles existent, elles sont également associées à un temps de trajet long. Une femme divorcée avec deux adolescents cumule charge familiale et un temps de trajet de 40 km aller en voiture. Une autre cumule un trajet aller de 60 km, un bébé qu’elle élève seule conjoint en déplacement et une préconisation médicale de télétravailler pour raison de santé. 50Les contraintes professionnelles relatées par les personnes autant les cadres que les télétravailleurs eux-mêmes sont l’environnement de travail, la relation managériale ou les difficultés dans le service. L’espace de travail est souvent critiqué. Il ne permettrait pas par exemple de se concentrer. En télétravail, les personnes reconnaissent travailler plus au calme, plus confortablement, ce qui rejaillit sur la qualité de vie personnelle. 51Pour au moins trois télétravailleurs, le télétravail permet une prise de distance vis-à-vis du travail ou du supérieur hiérarchique. Ainsi pour un informaticien, c’est une façon de sortir de la routine et ça lui permet de mieux jongler entre son travail, ses activités d’élu municipal congé le vendredi après-midi et sa vie de famille. Notons que c’est aussi dans ce service que l’on retrouve le plus de télétravailleurs. 52En résumé, l’attrait du télétravail est davantage déterminé par des difficultés vécues au travail que par des difficultés d’ordre l’espace de travail plus agréable en télécentre et moins de temps de transport53Les contraintes professionnelles comme la relation managériale ou les difficultés dans le service n’ont pas été évoquées par les personnes interrogées. En revanche, l’environnement de travail et plus précisément l’espace de travail ont été notés comme facteur de motivation de passage en télécentre par une personne. Comparer le site de travail de N. et le télécentre de C., c’est comme si c’était travailler au stade de France ou dans une petite salle concert du coin. Moi, je préfère la petite salle ». 54Les motivations de passage au travail en télécentre sont principalement caractérisées par l’envie ou le besoin de diminuer les temps de transport. Les embouteillages aux heures de pointe dans les agglomérations hébergeant les sites de travail sont également mis en évidence. 55Les raisons de santé sont également un facteur expliquant les motivations à changer d’organisation de travail. Le télétravail à C., parce que j’habite C., s’est fait en avril 2011, suite à des évènements personnels. 2010, j’ai été en arrêt de travail toute l’année, quasiment, j’ai fait une grosse dépression ». 56Le télécentre se particularise par une meilleure qualité de vie au travail en termes d’agencement de l’espace de travail et par ailleurs, la dynamique de groupe restreint apparaît être un facteur d’attractivité. 57Quatre des cinq télétravailleurs à domicile travaillent dans un open spaceet disent travailler plus au calme », alors qu’il est difficile de réfléchir en open space, de se concentrer. Le télétravail répond à un besoin de s’isoler pour mener un travail de fond. Les principaux motifs au télétravail à domicile sont l’économie de temps et financière à réduire les trajets domicile-travail. Ceux qui télétravaillent une demi-journée apprécient de cumuler la demi-journée non travaillée pour s’occuper des enfants temps convenu » à 90 % et le télétravail la même journée. Ils disent tous que le télétravail apporte un grand confort de – Le télétravail et changement de mode de vie pour une meilleure qualité de vie58Le télétravail rend possible des changements dans l’organisation de sa vie personnelle, qui contribuent à un équilibre et à une amélioration de la qualité de vers un meilleur équilibre de vie !59La souplesse temporelle du télétravail a pu entraîner des changements variés dans la vie des personnes et pour des raisons différentes matériel et financier, par exemple. 60Le télétravail a permis à un jeune informaticien de gagner en souplesse et de changer de mode de transport en commun. Il prend désormais le bus. C’est moins cher que le train. Il y a un aspect coût financier. Je sais qu’en étant télétravailleur, si j’ai des coups de bourre je peux continuer chez moi ». 61Une assistante a été jugée apte au travail sous condition de télétravailler trajet domicile-travail 60 km. C’était une condition pour travailler, de plus elle lui permet de suivre ses séances de kinésithérapie. Pour un autre agent le télétravail lui permet de se rendre à des rendez-vous médicaux Cela m’évitait de prendre une demi-journée de RTT ». 62Le télétravail est apprécié pour sa souplesse associée à une économie de temps et aux horaires variables. Il permet une meilleure gestion du temps de transport réduit et convivialité63Le télécentre permet d’une part, d’alléger le temps de transport et d’autre part, il détermine un investissement dans le travail sans impression de sacrifice J’embauche plus tôt le matin […]. Officieusement, je fais plus ici que j’en fais à N. ». Le télécentre peut garantir dans cette perspective, le maintien dans l’emploi. C’est particulièrement le cas d’un salarié suite à une dépression, qui en l’absence de cette organisation alternative, n’aurait pu continuer à pratiquer son activité professionnelle sur site traditionnel du fait des 150 km quotidiens de transport. 64En termes de qualité de vie, la convivialité du télécentre est appréciée. L’intégration dans une petite équipe change les repères spatio-temporels des salariés, autorisant d’un côté une prise de distance, une relativisation par rapport au site de travail et d’un autre côté, aide à trouver le temps de travail moins long. 65Pour les télétravailleurs à domicile, le télétravail a permis aux parents de consacrer et partager plus de temps avec leurs enfants déjeuner avec l’enfant, sortie d’école, accompagner pour les devoirs. Un père a demandé à télétravailler pour s’occuper de son jeune fils adoptif. Le télétravail permet de trouver une organisation personnelle et familiale, qui apporte du bien-être et de la sérénité, moins de stress et de fatigue. 66Les entretiens nous conduisent à valider certaines relations entre le télétravail et la conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Si la motivation n’est pas toujours la conciliation, le télétravail permet une meilleure qualité de vie du fait de la souplesse offerte aux salariés dans la gestion de leur temps de le télétravail améliore la qualité de vie des personnes souvent confrontées à des difficultés personnelles couplées à un long temps de trajet, il peut induire une intrusion dans leur vie, complexifiant la gestion des frontières entre le travail et la vie – Le temps de travail à domicile comment borner » sa journée de travail ?Administration le travail à distance, un temps à organiser68Les télétravailleurs disent unanimement que le télétravail ne s’improvise pas, qu’il faut s’organiser et préparer sa journée de télétravail, pour qu’elle soit une journée comme une autre. 69Les horaires sont globalement identiques et sur ce point les agents se sont fixés des règles. Ainsi cette cadre, explique qu’elle a adopté un principe en étant sur B je ne pars pas plus tard. J’en profite pour prendre les RDV médecin coiffeur banque faire mes courses, des choses personnelles. Je termine à 17h. Je ne vais pas travailler plus tard au prétexte que je n’ai pas la route à faire ». 70A l’inverse un directeur adjoint s’est fixé un principe de partage et de gagnant-gagnant le temps de trajet que j’économise, je donne une moitié pour l’institution et une pour moi. En cela c’est du gagnant-gagnant ». 71Ce jeune informaticien père de deux enfants qui apprécie la souplesse du télétravail au risque de brouiller les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle, a également défini des règles Il faut définir des règles. Ne pas avoir les enfants à la maison pour se concentrer à fond sur le boulot. On a défini qu’à une certaine heure on coupe. Je coupe vers 18h30, sauf cas particulier ». 72Pour une autre personne, l’arrivée de sa fille du collège marque la fin de sa journée de temps de travail en télécentre et chez soi73L’intérêt du télécentre réside dans la réduction des risques de débordement du travail sur la vie hors travail » en bornant » les horaires entre 8h et 18h. Toutefois, cela n’empêche pas les techniciens de réaliser du travail à domicile tâches de maintenance et ce, ponctuellement. Les salariés du télécentre seraient donc plus enclins à faire des compromis d’horaires en cas de pics d’activité, ce qu’ils accepteraient moins sur le lieu de travail. Quand je suis à N., je respecte plus les horaires pour ne pas rester dans les bouchons ». 74A domicile, les personnes évoquent très précisément et en toute transparence leur organisation personnelle qui semble bien définie avec un respect des horaires et une parfaite séparation des frontières imposée par des contraintes d’ordre familiale chercher les enfants à l’école ou à la garderie. Seule une personne sans enfant qui télétravaille le vendredi après-midi à son domicile dit ne pas avoir d’horaires pour finir ». – Le brouillage des frontières entre vie personnelle et vie professionnelle quels risques ?Administration une frontière à contrôler75Avec le télétravail à domicile, le lieu de travail reste un lieu privé et familial. Plusieurs personnes évoquent la présence de membres de la famille au déjeuner et des interruptions pour préparer le repas. Ainsi un des risques du télétravail en particulier à domicile est d’être mis plus facilement à contribution par leur famille, comme l’illustre ce père qui a pu s’occuper de ses deux enfants durant la grève des cantines dans sa ville. 76Certains ont semble-t-il des interruptions plus nombreuses au domicile S’il y a un moment de libre on s’occupe à autres choses, puisque je n’ai pas mes dossiers. Le téléphone sonne, je reprends le travail à ce moment-là. Ca dépend de l’humeur du jour, bureau ou salle. Je fais une pause de 12h à 13h30 ». 77Autre risque évoqué par un directeur, le travail sans fin et donc une vigilance renforcée de l’institution sur la santé des travailleurs, comme le prévoit le code du travail. Ce risque est également évoqué par un chef de service en faisant référence à un agent de son service Il disait, qu’il s’est vu certains jours avec un mal de tête le soir car il n’avait pas décroché, le fait d’être en télétravail je n’ai pas su m’arrêter » ». 78Un chef de service estime que le sentiment de culpabilité peut déclencher des émotions négatives néfastes pour la santé du télétravailleur. Ce sentiment semble présent au début puis s’atténue par la suite, avec le renforcement de la relation de confiance avec le manager. 79Par ailleurs certains télétravailleurs à domicile évoquent l’isolement. Ainsi cette assistante sociale qui organise sa semaine entre télétravail à domicile et rendez-vous à l’extérieur et deux jours au bureau, reconnaît un manque les avantages du télécentre80En télécentre, il n’y a aucun risque de brouillage des frontières pour les techniciens, lui conférant un avantage certain. Néanmoins, les risques d’isolement voir d’invisibilité aux yeux de la hiérarchie seraient importants voire même un frein à l’avancement de carrière. 81A domicile, les personnes séparent la vie privée et la vie professionnelle durant le temps de télétravail. Toutes évoquent un bureau isolé. La mise à disposition de TIC identiques à ceux du bureau, recrée un espace de travail de bureau – L’organisation du travail en télétravail formules, règles, lieu, outils82Le télétravail suppose d’être organisé pour limiter les nombreux risques. Plusieurs règles sont à respecter. Le choix du télétravail en télécentre limite les – Les règles d’organisation du télétravailAdministration des règles définies au niveau du collectif83Le temps télétravaillé est de deux jours maximum pour ne pas isoler du collectif de travail. Plus précisément la règle fixée par l’institution est de ne pas dépasser 50 % de son temps de travail. Chaque direction a prévu un nombre de jours, en général sur un rythme hebdomadaire au départ. Le chef de service décide de la durée en fonction des contraintes de service. La décision d’un jour par semaine au lieu de deux peut également se faire au cas par cas et être rediscuté ultérieurement. Le rythme hebdomadaire ne semble pas convenir à un directeur ou chef de service dont le rythme d’activité n’est justement pas hebdomadaire. La souplesse du jour pas de fixité pour les cadres interrogés semble être acquise. La règle est dans ce cas la transparence et le suivi par le calendrier Outloock. 84La règle de réversibilité et de flexibilité pas de droit », être présent aux réunions », on peut lever le télétravail en période de budget, en période d’absence » conduit souvent les télétravailleurs à revenir au bureau périodes de congés scolaires, réunions…. Certains agents ont cherché à négocier un décalage ou report des jours de télétravail non réalisés », qui a été refusé par leur chef de service. 85Ces règles ont été adoptées au niveau du service dans un cadre collectif. Une des principales règles est de définir les périodes non télétravaillées. Ainsi un chef de service rencontré ne permet pas de cumuler télétravail et congés, ni RTT », qui pose problème lorsque l’agent part avec les dossiers ». Ces règles sont variables selon les services. Notons que le télétravail n’a pas fait l’objet d’un accord un développement des formes de mise à distance86Le temps télétravaillé en télécentre est de 3 jours maximum – sauf dérogation express ou médicale – et la règle fixée correspond à 40 % en temps télétravaillé conformément à l’accord du groupe. La décision du nombre de jours télétravaillés par semaine peut également se faire au cas par cas. Le rythme hebdomadaire, s’il est fixé dans le planning proposé par le manager, peut faire l’objet de souplesse managériale et par ailleurs, les salariés ont une certaine autonomie dans la fixation des jours en fonction de l’ – Les TIC un apprentissage de l’usage87Les deux cas sont très différents dans l’usage des TIC. Le manque de maturité dans l’usage des TIC favorise un certain nombre de risques de nature diverse informationnelle, intrusion vie personnelle….Administration un ordinateur portable professionnel et une connexion adsl personnelle »88Une des conditions matérielles pour télétravailler est de posséder une box avec une connexion haut débit. Outre la formation de deux heures à l’outil informatique dispensée aux futurs télétravailleurs et l’assistance pour aider les télétravailleurs confrontés à des problèmes de réseaux ou d’outils particuliers, Administration met à disposition des télétravailleurs l’équipement nécessaire à la réalisation de son travail à son domicile en fournissant un ordinateur portable. 89Certaines personnes confient utiliser du matériel informatique personnel. Une secrétaire travaille à partir de deux ordinateurs dont son PC personnel. 90Le téléphone est l’outil qui pose le plus de problème en termes de relation travail et hors travail. Les appels sur la ligne personnelle sont mal ressentis par les télétravailleurs. Les critiques sur le téléphone concernent le n° apparent, la ligne bloquée et le fait de tomber sur le répondeur familial. 91Certains télétravailleurs ont trouvé des parades en recourant à l’usage du numéro ADSL 09 pour le renvoi des appels professionnels. D’autres ont fait le choix d’un téléphone portable personnel dédié pour la réception d’appels. 92Pour recevoir les appels qui leurs sont adressés en toute transparence, il est demandé aux télétravailleurs de procéder au transfert des appels la veille ou le matin. Si la veille était recommandé, car il est de la responsabilité du télétravailleur de le faire, le cas le plus fréquent est celui du transfert fait le matin par un collègue et qui est retiré le soir après qu’un message de rappel ait été adressé par le télétravailleur. 93Le filtrage d’appels par un collègue ou une assistante peut être pratiqué comme au bureau. Les personnes qui sont sur des dossiers et ne souhaitent pas être dérangées peuvent demander à quelqu’un de prendre les appels, même en télétravail ».Telecom de gros utilisateurs des TIC94L’activité de l’entreprise caractérise par nature une maturité d’usage des TIC. Ainsi, tous les salariés rencontrés disposent d’un téléphone fixe et d’un téléphone mobile personnel, d’une messagerie mail, utilisent quotidiennement un outil de messagerie instantanée Communicator » avec usage approprié de la vidéo instantanée et usent fréquemment des conférences multi-pont. 95Si le mail est le sujet principal de débordement pour certaines personnes interrogées, il n’est pas un problème pour les personnes maîtrisant l’ensemble des outils en mode multi-usages ». 96A domicile les outils sont identiques. Tous évoquent la grande performance des moyens de communication et l’habitude à utiliser ces outils, qui fait que être chez soi ou au bureau, c’est pareil ».4 – Discussion97La présente recherche fait état de deux organisations adoptant dans des logiques différenciées le télétravail, comme nouvelle organisation spatio-temporelle. Elle se concrétise par le nombre important de télétravailleurs à domicile chez Administration. 98Pour Administration, le télétravail s’inscrit dans une logique de bien-être, d’innovation institutionnelle impliquer d’autres acteurs, publics et privés dans la démarche et managériale responsabiliser les managers et passer au management par objectifs. Pour Telecom, la logique de virtualisation des équipes et de déproximisation managériale est organisationnelle. Les formes de mise à distance sont donc – Le télétravail et bien-être un levier de motivation99Le télétravail est stratégique et répond à des attentes fortes de la part des entreprises et des administrations faire évoluer les formes d’organisation du travail par rapport aux contraintes d’activité et de mobilité et des salariés, dont les effets positifs restent à mesurer absentéisme, indicateurs de bien-être au travail, ergonomie perçue par rapport à la gestion des temps sociaux etc.. Il est vu par Administration comme un vecteur de changement culturel et managérial et pour Telecom comme un moyen de gérer l’activité face à des contraintes de mobilité des salariés apporter de l’activité aux personnes et rompre avec la politique antérieure de mobilité imposée. Pour les salariés la motivation est de limiter les temps de transport en voiture en particulier embouteillage avec les conséquences en termes de coût, fatigue mais également de rapport au temps travaillé plaisir de travailler sur deux sites dans le cas du télécentre, avec les effets vertueux associés sentiment d’appartenance à deux équipes, le sentiment que le temps en général, passe plus vite », par exemple. 100Dans les deux cas étudiés, le télétravail a été utilisé comme un levier de motivation et a incontestablement permis aux personnes de vivre mieux économie financière, de temps et de transport. Alors que le télétravail est souvent présenté comme un moyen de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, il nous semble qu’il a permis de s’éloigner de conditions de travail parfois difficiles, particulièrement dans le cas Administration dérangements des collègues et l’espace de travail très grands plateaux et open space chez Telecom. Dans le cas du télécentre chez Telecom, c’est la double-identification à deux équipes de travail ainsi que le rapport au temps travaillé qui constituent la réelle plus-value de la situation de télétravail. Egalement, le télétravail à domicile a permis aux salariés parents de mieux gérer, contrôler leur temps et de dégager du temps pour être avec leurs enfants. 101Nos résultats convergent en partie avec ceux de Tremblay 2001. Dans une recherche réalisée au Canada, elle trouve que les deux tiers des répondants font du travail à domicile en raison des exigences de leur travail, alors qu’un pourcentage réduit le font pour des motifs de conciliation ». Les autres motifs de travail à domicile recoupent des énoncés comme le fait de rechercher de meilleures conditions de travail, de gagner du temps et d’économiser de l’argent ». Le télétravail constitue un moyen d’améliorer l’organisation du temps de travail, de manière à être plus productif. Par ailleurs le télétravail offre aux salariés d’Administration une souplesse des horaires de travail, sans avoir à poser de RTT ou à solliciter une autorisation d’absence de son manager. Le télétravail est ici associé à une plus grande liberté de gestion du temps de travail. Le télétravail souple » liberté du rythme, du jour conjugué aux horaires flexibles constitue un avantage dont profitent en particulier les cadres d’Administration. Pour Telecom, le télécentre offre une rationalisation perçue du temps de travail sur site 8h-18h couplée à une diminution du temps de transport, conférant un sentiment d’optimisation du temps hors travail aux salariés bénéficiaires. Les salariés du siège régional de Telecom télétravailleurs à domicile bénéficient d’une souplesse dans la gestion de leur temps. La variété des formules de télétravail et la possibilité de prendre des journées de télétravail pour contraintes personnelles en attestent. 102Le télétravail dans les deux cas étudiés est une organisation perçue comme ergonomique » pour des personnes en difficultés famille monoparentale ou conjoint souvent absent, parent divorcé, suivi médical etc. en apportant une souplesse dans l’organisation des déplacements nécessaires et en redéfinissant les frontières entre le travail et le hors travail ». Un manager nous a confié qu’un salarié de son site, dont l’épouse était malade, télétravaillait à son – La gestion des frontières gérer le sentiment d’intrusion103Le rythme de télétravail est un facteur clé de succès ou d’échec. La durée maximum de deux jours de télétravail et la règle de la réversibilité ont limité l’effet intégrateur de cette forme d’organisation dans la vie privée des personnes. En effet, les règles qui encadrent le télétravail limitent les changements qui pourraient survenir dans la sphère familiale mode de garde. Si l’organisation familiale peut parfois reposer sur le télétravailleur à domicile jugé plus disponible, la réversibilité du télétravail limite ces changements à des arrangements, à de la souplesse moins de temps passé par les enfants à la garderie par exemple. En revanche, le télétravail permet de mieux gérer son temps et de passer plus de temps en famille. Un directeur adjoint a fait le choix de télétravailler pour des raisons familiales. Je me suis rendu compte que j’étais rarement avec les enfants. Je suis présent pour des moments clés et essentiels pour la vie de mes enfants ». Néanmoins, il sent une difficulté à maintenir cette journée de télétravail par semaine. 104Au-delà de l’analyse des tâches à réaliser, le manager doit s’assurer que l’agent dispose des compétences requises et des conditions de travail pour travailler à domicile il n’y a pas de visite ou d’installation de matériel au domicile du salarié chez Administration. Il convient de mettre l’agent face aux difficultés susceptibles d’engendrer une intrusion du travail dans la vie privée et à l’empiètement de la famille sur le travail du fait de la présence de la famille aux horaires de travail pouvant induire des interruptions qui perturbent le travail. Il est probable que la flexibilité offerte par le télétravail réduise l’impact de tensions ou d’un stress mais puisse aussi en introduire de nouveaux difficulté à se concentrer, à ne pas s’éparpiller, sentiment de devoir envers la maison ou la famille… En conséquence, il est important que le télétravailleur à domicile définisse des règles au sein de sa famille horaires de travail, appels passés durant le travail. Plusieurs salariés d’Administration ont expliqué que l’arrivée des enfants de l’école ou les horaires d’activité bornait la journée de travail. Nos résultats sont cohérents avec ceux de Metzger et Cléach 2004, p. 443, pour résister, il faut avoir appris à se fixer des objectifs, mais également à s’imposer des bornes. Savoir quand arrêter le travail » devient une compétence à part entière ». Des conjoints n’ont peut-être pas nécessairement envie d’être confrontés, chez eux à l’intrusion de la sphère professionnelle Mezger et Créach, 2004, surtout qu’ils peuvent être éloignés du milieu professionnel cas des conjoints retraités. Ils peuvent par ailleurs contribuer à la limitation de cette confusion en rappelant les devoirs familiaux goûter des enfants, devoirs, bains…. Comme l’indique Mezger et Créach 2004, p. 448, le contrôle social dévolu à l’entreprise est transféré vers l’environnement familial, activité pour laquelle les intéressés ne sont ni légitimes, ni reconnus et encore moins rémunérés […]. Finalement une part importante des télétravailleurs parvient avec l’appui de leurs proches, à développer des stratégies d’endiguement leur permettant de limiter la confusion des genres entre sphères privée et publique ». Ce décentrage du contrôle social contribue à importer au sein de la sphère familiale un risque jusqu’ici supporté par l’entreprise, ajoutant une responsabilité / une compétence d’auto-organisation au télétravailleur. Dans le cas du télécentre, bien que managé à distance, le salarié supporte seul ce risque d’auto-contrôle social suggérant que la détection des personnes en capacités » d’exercer le télétravail est importante. 105Au-delà du rythme et de la capacité à gérer le décentrage du contrôle social, le télétravail pose un certain nombre de difficultés liées à l’usage des TIC. Le principal problème est celui du téléphone. Dans l’absolu cette difficulté n’est pas insurmontable car des solutions sont mises en œuvre par certains utilisation de la ligne 09, un portable dédié même si cela peut avoir un coût à déterminer. Il est fort probable que la question du téléphone rebute les personnes qui veulent segmenter leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 106Le télétravailleur à domicile devra s’approprier le domicile comme un espace de travail. Le télétravail alternant conduit les personnes à préférer s’installer dans une pièce à vivre jugée plus agréable que dans un bureau qui parfois existe. Les télétravailleurs à domicile de Telecom s’isolent dans un bureau personnel équipé des moyens de communication qu’ils utilisent comme au bureau et permet de rester au contact et à la disposition des – Des leviers d’actions pour éviter le brouillage des frontières107L’étude est porteuse de préconisations en termes de leviers d’actions pour éviter le brouillage des frontières. Le télétravail est un projet organisationnel et d’un collectif, qui per Accueil/Lancer son entreprise/Choisir son statut/Micro-entreprisepar Gaëlle Cheriaux Publié le 1 octobre 2018Mis à jour le 5 août 20225 min. de lectSommaire1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiante ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur en France. A savoir cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France ! 1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes Un ressortissant européen UE, EEE ou Suisse, que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire mais vous pouvez quand même en faire la demandeUn ressortissant algérien possédant un visa de long séjour une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée".Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de MonacoUn ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour Une carte de résidentUne carte de résident longue durée - UEUne carte de résident permanentUne carte de séjour vie privée et familialeUn passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"Une APS Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas🎓Zoom les étudiants étrangersSi vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu' revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !Pour résumer Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ? 2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" ou carte de séjour "entrepreneur libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur. Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum. Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour. 🎓 Zoom vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger non-européen Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler voire de résider en risque si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions L'autorisation provisoire de séjour APS. Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau, et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise.3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail.A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuelsVotre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publiqueVous devez respecter les obligations liées à votre activité si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelleVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d' est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Vous présenter en préfecture avec les documents suivants l'original et une copie pour chaque document, en français Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identitéLe formulaire de demande de carte de séjour temporaireSi vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années.Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer c'est le bordereau de situation fiscale.Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée business model et budget prévisionnel annuel3 photos d'identité—> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise via Shine Start, ou sur guichet-entreprise. A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS Répertoire du Commerce et des Sociétés, une entreprise artisanale au RMA Répertoire des Métiers de l'Artisanat et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l' coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Cette procédure coûte 269 euros !Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !Alors, un peu moins perdue dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ? Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !Les tops articles de Copilote Vous êtes étranger et vous vivez en France avec une carte de séjour ? Vous devez donc déclarer tout changement de situation dans un délai de 3 mois, comme un changement d’adresse ou d’état civil, à l’OFII et demander un duplicata. Vos démarches peuvent être faites en ligne, par mail, par voir postale par courrier ou par téléphone. Qu’est-ce que l’OFII ? L’OFII, ou Office Français de l’Immigration et de l’Intégration est une organisation gouvernementale qui facilite l’accueil et l’intégration des personnes de nationalité étrangère sur le territoire français. L’OFII dispose de nombreuses antennes partout en France, mais aussi dans les DOM-TOM et aussi à l’étranger. Il s’agit du premier interlocuteur des étrangers lorsqu’ils doivent effectuer leurs démarches administratives. L’organisme travaille notamment en collaboration avec les différentes préfectures. Comment contacter l’OFII pour déclarer un changement de situation ? Quelle que soit la nature de votre demande, il est possible de contacter l’OFII par téléphone, par mail, par courrier, via les réseaux sociaux, via leur support en ligne site web ou en vous rendant dans une antenne de proximité. Pour trouver l’agence OFII la plus proche de chez vous, il vous suffit de faire quelques recherches sur Google. Vous trouverez toutes les coordonnées des différentes antennes sur ce site Internet. Comment contacter l’OFII par téléphone ? Pour déclarer un changement de situation adresse ou état civil à l’OFII, vous pouvez contacter son siège social en France par téléphone Contact OFII siège social +33 1 53 69 53 70. L’opérateur qui vous répondra pourra aussi vous rediriger vers le numéro de contact de votre antenne OFII de proximité pour faciliter vos démarches. Si vous vivez dans les DOM-TOM, voici les numéros de contact OFII qui peuvent vous intéresser OFII Contact Guyane 05 94 37 87 00 ;OFII Contact La Réunion 02 62 40 75 69 ;OFII Contact Guadeloupe 05 90 90 01 83. Il faut savoir que l’OFII a aussi des antennes à l’étranger notamment en Asie et en Afrique. Pour trouver les coordonnées de contact de ces agences, vous pouvez vous rendre directement sur site Internet de l’OFII. Il vous suffit de cliquer sur l’onglet Où nous trouver ? » qui se trouve en bas de page, dans le menu. Lorsque la page sera ouverte, vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet À l’étranger ». Comment contacter l’OFII par mail ? Pour contacter l’OFII par mail, il faudra écrire à l’adresse suivante dpo Comment contacter l’OFII par courrier ? Il est également possible de joindre l’OFII par courrier pour toutes vos demandes et notamment pour déclarer vos changements de situation. Vous devrez donc écrire à l’adresse ci-dessous Siège social OFII 44 rue Bargue, 75015 Paris, France Si vous vivez dans les DOM-TOM, votre courrier devra être envoyé à l’adresse Adresse Cayenne-Guyane OFII 17-19, rue Lallouette – BP 245, 97325 Cayenne, Guyane Comment contacter l’OFII avec les réseaux sociaux ? L’OFII dispose aussi de différents réseaux sociaux pour vous permettre de suivre son actualité ou pour obtenir des informations importantes. L’organisation a un compte Facebook, un compte Twitter et une chaîne YouTube. Vous pouvez utiliser le service Messenger sur le compte Facebook de l’OFII pour contacter un agent ou une assistante sociale OFII. Il répondra à toutes vos questions rapidement. Se rendre sur le site Internet de l’OFII Vous pouvez trouver toutes les informations importantes sur vos démarches en tant qu’étranger sur le site Internet de l’OFII. C’est aussi un support qui vous permet de réaliser vos démarches en ligne déclaration de changement de situation, demande d’asile, retour volontaire, emploi, recrutement, demande d’accueil, etc.. Le site web de l’OFII propose un centre d’assistance en ligne qui vous permettra de recevoir des réponses à toutes vos questions. Vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet qui correspond à votre demande. Quels documents fournir pour déclarer un changement de situation à l’OFII ? Pour déclarer un changement de situation à l’OFII, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’état civil, il faudra en général les documents suivants titre de séjour ;passeport ;justificatif de domicile moins de 3 mois ;photos d’identité. Pour finir, pour toutes vos questions sur vos démarches administratives en tant qu’étranger, n’oubliez pas que vous pouvez vous rendre dans l’antenne OFII la plus proche de chez vous. Comment informer l’OFII d’un changement de numéro de téléphone ? Votre numéro de téléphone portable est l’interlocuteur privilégié de l’organisme, lorsqu’il s’agit de vous informer sur le traitement de vos demandes ou de vous convoquer à des entretiens obligatoires. Si vous venez à changer de coordonnées téléphoniques au cours de votre procédure pour obtenir votre statut de réfugié, veillez à en informer au plus vite l’OFII par voie postale ;directement en ligne depuis votre espace personnel ;par téléphone. Articles similaires 8 réponses Bonjour, comment faire pour signaler le changement de mon adresse d’hébergement. Merci Bonjour, J’aide une amie ukrainienne qui a changé de numero de telephone. comment puis je modifier le numéro de contact de notre amie stp? Merci de votre aide. Bonjour, Comme indiqué dans cet article, vous pouvez déclarer tout changement de situation par téléphone, par courrier ou encore directement en ligne à l’aide de vos identifiants personnels. Bonjour, Pour informer l’OFII de tout changement de situation ou de coordonnées, vous trouverez ici toutes les démarches à réaliser. Cordialement. Bonjour, Britannique, détentrice d’un titre de séjour permanent, valable 10 ans, accord de retrait du ROYAUME UNI de l’UE, celui ci a fait l’objet d’un vol le 25/07/22. Impossible d’accéder au site indiqué pour les raisons suivantes j’ai mon identifiant étranger – n’accueille que les étudiants, passeport talent ou Visiteur – à l’emplacement de je signale un vol » dans CHANGEMENT DE SITUATION, ne propose que expire dans moins de 90 jours » – me fait aboutir systématiquement sur SERVEUR non accessible Les Britanniques, résidents de longue durée semblent avoir été oubliés dans le paramétrage de leur site. A la Préfecture de Versailles, vous n’êtes pas accepté sans RV pris en ligne Un cercle vicieux. Lors de tentatives de prendre contact avec le DGEF SUPPORT, ils indiquent qu’ils ne traitent pas ce type de titre de séjour ». Je suis donc coincée ». Pouvez vous m’éclairer ? Merci. Bonjour, pour demander le duplicata de ce titre de séjour particulier, vous devez en effet passer par la préfecture de Versailles. Pour solliciter un rendez-vous, vous devez réserver un créneau horaire sur cette page. Nous vous conseillons de réserver tôt le matin votre entretien pour bénéficier d’une place au plus vite. Cordialement. Merci pour votre message et vos instructions. Mais j’ai tout essayé. Je n’arrive pas à trouver, en entrant mon identifiant étranger et mon mot de passe réinitialisé par l’ANEF même, la bonne catégorie dans laquelle me situer. Je suis Britannique, munie d’un titre de séjour valable jusqu’à 2030, accord de retrait du Royaume Uni de l’UE. J’ai bien tenté de signaler 1 vol en cliquant sur cette page' » qui me mène à https//ad mais la seule option offerte votre titre de sejour expire dans moins de 90 j » . Résultat négatif le serveur ne fonctionne pas… J’ai contacté le le DGEF SUPPORT ils disent qu’ils ne traitent pas mon type de titre de séjour. C’est un cercle vicieux. A qui dois je m’adresser donc ? Merci pour vos lumières. Sincères Salutations. Orian Claude Jacqueline Bonjour, Avez-vous tenté d’exposer votre situation à la préfecture de Versailles via un mail ? Les conseillers préfectoraux pourraient vous indiquer la marche à suivre pour vous permettre d’obtenir un nouveau titre de séjour. Voici l’adresse à laquelle adresser votre requête pref-etrangers-pan-vers Cordialement Laisser un commentaire Bonjour, Un changement du statut étudiant à vie privée et familiale est possible mais ce n'est pas une chose facile. Je vous conseille d'ailleurs de ne pas attendre une OQTF pour en faire la demande mais de le faire dès le prochain renouvellement de votre titre de séjour en cours. En effet, il faut savoir qu'une OQTF est exécutoire pendant un an. Il est ainsi déconseilllé de se présenter à la préfecture pendant cette période puisqu'elle aurait la possibilité de vous éloigner effectivement du territoire. Enfin, soignez votre demande de changement de statut. Expliquez votre situation et joignez tous documents justifiant de votre vie privée et familiale sur le territoire français. Bien à vousAnaïs VISSCHERavocat au barreau de NB Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin. SOMMAIRE I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale” A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime. Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection. Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative. En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent. soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées. Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent. L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection. Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français. Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent. I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile CESEDA prévoit explicitement 3 situations les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection A, les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial B, mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour. A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé article L425-7 du CESEDA. La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente article L425-8 du CESEDA. Pour cela, il faut avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé. Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence. Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite. Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection. Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat

changement de statut étudiant à vie privée et familiale